Chambre en colocation, sous-location et meublé : vos droits
Mis à jour le 21 novembre 2026
Une chambre en colocation ou une chambre meublée est souvent le moyen le plus rapide de trouver un toit, surtout dans les villes où les logements vacants sont très rares. Juridiquement, une colocation n'est toutefois pas toujours organisée de la même façon. Tout dépend de qui a signé le bail avec le bailleur. La responsabilité, la résiliation et votre protection en découlent.
Deux formes : bail commun ou sous-location
| Bail commun (solidaire) | Sous-location | |
|---|---|---|
| Contrat | Tous les colocataires signent le bail principal avec le bailleur | Une personne est locataire principale et sous-loue des chambres aux autres |
| Responsabilité pour le loyer | Chaque personne répond envers le bailleur de la totalité du loyer | La locataire principale répond de la totalité du loyer, même si un sous-locataire ne paie pas |
| Résiliation | Le bail principal ne peut être résilié que par tous ensemble | Le contrat de sous-location peut être résilié par chaque partie séparément |
| Départ d'une personne | Nécessite l'accord du bailleur et des autres colocataires, de préférence par écrit | Résiliation du contrat de sous-location avec le délai convenu ou légal |
Les indications sur le bail commun reposent sur les explications de l'Association suisse des locataires. Clarifiez avant d'emménager la forme que vous choisissez et mettez-la par écrit.
La sous-location : ce que dit la loi
En tant que locataire, vous pouvez sous-louer tout ou partie du logement, mais seulement avec le consentement du bailleur (art. 262 CO). Le bailleur ne peut refuser son consentement que :
- si vous refusez de lui communiquer les conditions de la sous-location,
- si les conditions de la sous-location sont abusives par rapport à celles du bail principal, par exemple un prix de chambre nettement excessif,
- si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs.
Vous êtes garant envers le bailleur que vos sous-locataires n'utilisent le logement que de la manière qui vous est autorisée. Un durcissement de ces règles a été rejeté par le peuple le 24 novembre 2024, avec 51,6 % de non. L'art. 262 CO s'applique donc sans changement.
Ce que doit contenir un contrat de sous-location
- La chambre dont vous avez l'usage exclusif et les pièces communes (cuisine, salle de bain, séjour)
- Le loyer et la part des charges, meublé ou non
- La garantie et l'endroit où elle est déposée
- Le début, la durée et le délai de résiliation
- Les règles de vie commune, par exemple le plan de nettoyage et les invités
Un contrat de sous-location est aussi un bail à loyer. Selon l'Association suisse des locataires, vous pouvez, en tant que sous-locataire, contester un congé et demander une prolongation, mais jamais au-delà de la fin du bail principal. Si la locataire principale résilie son propre bail, elle doit aussi résilier la sous-location à temps.
Chambres et appartements meublés
Pour une chambre meublée, le délai de congé légal est court : deux semaines pour la fin d'un mois de bail (art. 266e CO). Le contrat peut prévoir un délai plus long. Si vous louez un appartement meublé entier, ce sont les règles des habitations qui s'appliquent : trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Lisez donc attentivement votre contrat.
| Objet loué | Délai de congé légal |
|---|---|
| Chambre meublée | 2 semaines pour la fin d'un mois de bail |
| Appartement, même meublé | 3 mois pour le terme d'usage local, à défaut pour la fin d'un trimestre de bail |
Baux de durée déterminée
Les chambres et appartements meublés sont souvent loués pour une durée déterminée, par exemple pour un semestre ou une mission professionnelle. Un bail de durée déterminée prend fin sans congé à l'expiration de la durée convenue. Si vous restez ensuite avec l'accord tacite du bailleur, le bail devient un bail de durée indéterminée (art. 266 CO). Pour demander une prolongation d'un bail de durée déterminée, vous devez saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant son expiration (art. 273 CO).
Garantie et frais
Une chambre en colocation est une habitation. Pour une garantie en espèces, les règles de l'art. 257e CO s'appliquent donc : trois mois de loyer au maximum, déposés auprès d'une banque à votre nom (voir Garantie de loyer). Fixez par écrit, entre colocataires, la répartition du loyer, des charges, d'internet et des achats communs.
Conseils pour trouver une chambre
- Demandez lors de la visite si vous serez locataire principal ou sous-locataire, et si le bailleur a donné son accord à la sous-location.
- Demandez à voir le bail principal, ou au moins le loyer de tout l'appartement. Vous saurez ainsi si le prix de votre chambre est équitable.
- Ne payez rien à l'avance avant d'avoir vu la chambre et signé un contrat.
Les chambres libres se trouvent dans notre aperçu Chambres en colocation, par exemple les chambres à Lausanne, les chambres à Genève ou les logements meublés à Genève.
Questions fréquentes
Puis-je sous-louer ma chambre en colocation ?
Oui, avec le consentement du bailleur (art. 262 CO). Il ne peut le refuser que si vous ne lui communiquez pas les conditions, si elles sont abusives ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs.
Quel est le délai de résiliation d'une chambre meublée ?
Selon l'art. 266e CO, deux semaines pour la fin d'un mois de bail, si le contrat ne prévoit pas un délai plus long. Pour un appartement meublé entier, ce sont les délais des habitations qui s'appliquent, soit trois mois.
Suis-je responsable de tout le loyer en colocation ?
Si tous ont signé le bail principal (bail commun), chaque personne répond envers le bailleur de la totalité du loyer. En tant que sous-locataire, vous devez seulement votre loyer à la locataire principale, qui répond elle-même de la totalité du loyer.
Que se passe-t-il avec un bail de durée déterminée ?
Il prend fin sans congé à l'expiration de la durée convenue. S'il est reconduit tacitement, il devient un bail de durée indéterminée. Une prolongation doit être demandée à l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration.
Quel montant de garantie pour une chambre en colocation ?
Une chambre en colocation est une habitation, l'art. 257e CO s'applique donc : trois mois de loyer au maximum, déposés auprès d'une banque à votre nom.
Sources
- Fedlex, Obligationenrecht (OR), Art. 257e, 262, 266, 266c, 266e, 273
- Fedlex, Code des obligations (CO), art. 257e, 262, 266, 266c, 266e, 273
- Bundeskanzlei, Volksabstimmung vom 24. November 2024 (Mietrecht: Untermiete)
- Mieterinnen- und Mieterverband (Ergänzung), Untermiete und gemeinsames Wohnen
Ce guide est une information générale et non un conseil juridique. Les règles et chiffres cantonaux peuvent différer ou changer. En cas de doute, l'autorité de conciliation en matière de baux de votre canton vous renseigne.
Autres guides
- Taux d'intérêt de référence : niveau actuel et baisse de loyer
- Garantie de loyer : ce que dit la loi
- Frais accessoires : ce que vous devez payer, et ce que vous ne devez pas
- Bail à loyer en Suisse : conclure, résilier, trouver un remplaçant
- Dossier de candidature pour un logement : comment convaincre
- Loyer trop élevé ? Contester le loyer initial ou une hausse
- Taux de logements vacants 2026 : quelle pénurie dans votre canton ?