Frais accessoires : ce que vous devez payer, et ce que vous ne devez pas
Mis à jour le 21 novembre 2026
En plus du loyer net, vous payez dans la plupart des logements des frais accessoires, appelés aussi charges, par exemple pour le chauffage et l'eau chaude. Le total forme le loyer brut. Ce que le bailleur peut facturer comme frais accessoires est réglé par les art. 257a et 257b CO ainsi que par les art. 4 à 8 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Voici les postes admis et la manière de vérifier votre décompte.
Le principe : seulement ce qui figure dans le bail
Les frais accessoires ne sont à votre charge que si cela a été convenu spécialement avec le bailleur (art. 257a al. 2 CO). En pratique, chaque poste doit figurer clairement et séparément dans le bail. Une simple mention de charges selon dépenses, sans énumération, ne suffit pas. Ce qui n'a pas été convenu est compris dans le loyer net. Les frais accessoires correspondent en outre aux dépenses effectives du bailleur (art. 257b al. 1 CO). Il ne peut pas réaliser de bénéfice sur ces frais.
Acomptes ou forfait
| Acomptes | Forfait | |
|---|---|---|
| Ce que vous payez | Avance mensuelle | Montant fixe |
| Décompte | Au moins une fois par an (art. 4 al. 1 OBLF) | Pas de décompte |
| Supplément ou remboursement | Oui, selon les frais effectifs | Non |
| Calcul | Frais effectifs | Moyenne de trois ans (art. 4 al. 2 OBLF) |
Avec des acomptes, un supplément peut être dû à la fin. Si les acomptes sont très bas, attendez-vous à une facture complémentaire et comparez plutôt le loyer brut probable lorsque vous comparez des logements.
Frais accessoires admis et non admis
| En règle générale admis (si convenus) | Non admis |
|---|---|
| Chauffage et eau chaude : combustibles et énergie, électricité des brûleurs et pompes, nettoyage de l'installation et de la cheminée, révision périodique, relevé de consommation et service de décompte (art. 5 OBLF) | Réparation et renouvellement des installations, intérêt et amortissement des installations (art. 6 OBLF) |
| Conciergerie pour le nettoyage, le service du chauffage et les petits travaux d'entretien | Salaire du concierge pour des tâches administratives et des réparations |
| Électricité des parties communes, nettoyage de la cage d'escalier, eau et eaux usées, déchets | Réparations et entretien du bâtiment |
| Frais administratifs du décompte, selon la dépense effective ou les tarifs usuels (art. 4 al. 3 OBLF) | Assurance du bâtiment, impôts immobiliers et autres charges de l'immeuble (art. 256b CO) |
Les exemples relatifs au concierge, à l'assurance du bâtiment et aux impôts proviennent de l'aide-mémoire 2026 de l'Association suisse des locataires, qui ne considère pas comme usuels des frais administratifs supérieurs à 2 ou 3 %. Si un logement est vide, ses frais de chauffage sont à la charge du bailleur (art. 7 OBLF).
Comment vérifier le décompte
- Prendre le bail. Le décompte ne contient-il que des postes expressément prévus dans le bail ?
- Vérifier la période et la clé de répartition. La période est-elle correcte, et sait-on selon quelle clé (surface, consommation, taille du logement) les frais ont été répartis ?
- Déduire les acomptes. Tous vos paiements anticipés ont-ils été correctement pris en compte ?
- Comparer avec l'année précédente. Demandez des explications en cas de forte hausse.
- Demander les justificatifs. Le bailleur doit vous permettre, sur demande, de consulter les pièces justificatives (art. 257b al. 2 CO). Vous ou une personne mandatée pouvez consulter les documents originaux. Si vous ne recevez pas de décompte détaillé avec la facture de chauffage, celle-ci doit indiquer que vous pouvez le demander (art. 8 OBLF).
Si vous trouvez des postes non admis, signalez-le par écrit au bailleur. À défaut d'accord, vous pouvez vous adresser à l'autorité de conciliation en matière de baux.
Nouveaux frais accessoires en cours de bail
Si le bailleur veut introduire de nouveaux frais accessoires en cours de bail, il s'agit d'une modification unilatérale du contrat. Il doit utiliser la formule officielle et indiquer les motifs, comme pour une hausse de loyer (art. 269d al. 3 CO). Vous pouvez la contester dans les 30 jours devant l'autorité de conciliation (art. 270b al. 2 CO). Plus de détails dans notre guide Contester le loyer.
Conseil pour votre recherche
Dans les annonces, regardez si le loyer est indiqué net ou brut, et demandez lors de la visite le montant du dernier décompte de charges. Vous comparerez ainsi les logements équitablement. Les logements libres se trouvent dans nos annonces actuelles, les loyers par localité dans l'aperçu des prix des loyers.
Questions fréquentes
Quels frais accessoires sont admis ?
Sont admis les frais effectifs des prestations liées à l'usage du logement, par exemple le chauffage, l'eau chaude, la conciergerie, l'électricité des parties communes ou l'eau. Chaque poste doit avoir été convenu spécialement dans le bail.
Quelle est la différence entre acomptes et forfait ?
Avec des acomptes, vous payez des avances mensuelles et recevez au moins une fois par an un décompte avec supplément ou remboursement. Avec un forfait, vous payez un montant fixe sans décompte. Il doit reposer sur la moyenne de trois ans.
Le bailleur peut-il introduire de nouveaux frais accessoires ?
Seulement au moyen de la formule officielle et avec des motifs, comme pour une hausse de loyer. Vous pouvez contester l'introduction de nouveaux frais accessoires dans les 30 jours devant l'autorité de conciliation.
Comment vérifier mon décompte de charges ?
Comparez les postes avec le bail, contrôlez la période, la clé de répartition et vos acomptes, puis comparez avec l'année précédente. Vous avez le droit de consulter les justificatifs.
Dois-je payer l'assurance du bâtiment dans les charges ?
En règle générale, non. Selon l'art. 256b CO, le bailleur supporte les charges et contributions publiques afférentes à la chose. Selon l'Association suisse des locataires, l'assurance du bâtiment et les impôts immobiliers n'ont pas leur place dans le décompte.
Sources
- Fedlex, Obligationenrecht (OR), Art. 256b, 257a, 257b, 269d, 270b
- Fedlex, Code des obligations (CO), art. 256b, 257a, 257b, 269d, 270b
- Fedlex, VMWG, Art. 4 bis 8
- Fedlex, OBLF, art. 4 à 8
- Mieterinnen- und Mieterverband (Ergänzung), Merkblatt unzulässige Nebenkosten 2026
Ce guide est une information générale et non un conseil juridique. Les règles et chiffres cantonaux peuvent différer ou changer. En cas de doute, l'autorité de conciliation en matière de baux de votre canton vous renseigne.
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