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Bail à loyer en Suisse : conclure, résilier, trouver un remplaçant

Mis à jour le 21 novembre 2026

Un bail à loyer se signe vite en Suisse, mais la résiliation obéit à des règles strictes de forme, de délai et de terme. En cas d'erreur, vous risquez de payer plusieurs mois de loyer à double. Voici l'essentiel sur le bail, les délais légaux des art. 266a ss CO, un modèle de lettre de résiliation et les règles sur le locataire de remplacement.

Le bail à loyer

La loi n'impose pas de forme particulière pour le bail, mais un contrat écrit est d'usage. Des modèles sont notamment proposés par les associations de bailleurs et de locataires. Veillez à ce que votre bail règle au moins clairement les points suivants :

Un bail de durée déterminée prend fin sans congé à l'expiration de la durée convenue. Si les parties le poursuivent tacitement, il devient un bail de durée indéterminée (art. 266 CO). Dans plusieurs cantons, le bailleur doit en outre remettre la formule officielle du loyer initial à la conclusion du bail (voir Contester le loyer).

Les délais de résiliation légaux

Objet louéDélaiTerme
Habitation (art. 266c CO)3 moisTerme fixé par l'usage local, à défaut fin d'un trimestre de bail
Chambre meublée, place de stationnement louée séparément (art. 266e CO)2 semainesPour la fin d'un mois de bail
Locaux commerciaux (art. 266d CO)6 moisTerme fixé par l'usage local, à défaut fin d'un trimestre de bail

Ces délais sont des minimums. Le bail peut prévoir un délai plus long ou d'autres termes (art. 266a al. 1 CO). Les termes usuels de votre localité figurent généralement dans le bail, sinon l'autorité de conciliation vous renseigne. Si vous ne respectez pas le délai ou le terme, le congé n'est pas nul, mais il produit ses effets pour le terme suivant (art. 266a al. 2 CO).

Résilier correctement

Modèle de lettre de résiliation :

Prénom Nom, adresse
Recommandé à : régie ou bailleur, adresse
Lieu, date

Résiliation du bail à loyer de l'appartement [adresse, étage, numéro d'objet]

Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie le bail de l'appartement mentionné ci-dessus pour le [date du terme], dans le respect du délai de congé. Je vous prie de me confirmer la réception de ce courrier et de me proposer une date pour l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature de tous les locataires (pour le logement de la famille, aussi celle du conjoint)

Partir plus tôt : le locataire de remplacement

Si vous voulez quitter le logement avant le prochain terme, vous n'êtes libéré de vos obligations que si vous présentez un nouveau locataire que le bailleur ne peut raisonnablement refuser. Cette personne doit être solvable et disposée à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). À défaut, vous devez le loyer jusqu'au prochain terme contractuel ou légal. Le bailleur doit toutefois imputer ce qu'il économise et ce qu'il retire d'un autre usage du logement.

Si le bailleur résilie

Le bailleur doit résilier au moyen d'une formule agréée par le canton. Pour le logement de la famille, il doit notifier le congé séparément à chacun des époux. Sinon, le congé est nul (art. 266l à 266o CO). Un congé contraire aux règles de la bonne foi peut être contesté devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent sa réception. Dans le même délai, vous pouvez demander une prolongation pour un bail de durée indéterminée (art. 271 et 273 CO).

La restitution du logement

Vous rendez le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). L'usure normale n'est pas à votre charge. Le bailleur doit vérifier l'état du logement à la restitution et signaler immédiatement les défauts (art. 267a CO). Vous cherchez déjà votre prochain logement ? Consultez nos annonces actuelles, et créez une alerte pour être informé des nouvelles annonces.

Questions fréquentes

Quel est le délai de résiliation pour un appartement ?

Selon l'art. 266c CO, le délai légal est de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail. Le bail peut prévoir un délai plus long.

Puis-je résilier mon bail par e-mail ?

Non. Le congé doit être donné par écrit, c'est-à-dire avec une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée. Envoyez une lettre signée, de préférence par recommandé.

Que faire si je veux partir avant le terme ?

Vous devez présenter un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui reprend le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). À défaut, vous devez le loyer jusqu'au prochain terme.

Mon conjoint doit-il signer la résiliation ?

Pour le logement de la famille, le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré est nécessaire (art. 266m CO). Si plusieurs personnes ont signé le bail, vous devez le résilier ensemble.

Où trouver un modèle de bail à loyer ?

Des modèles de bail sont notamment proposés par les associations de bailleurs et de locataires. Vérifiez que chaque poste de charges est énuméré séparément et que le taux de référence et les termes de résiliation figurent dans le bail.

Sources

Ce guide est une information générale et non un conseil juridique. Les règles et chiffres cantonaux peuvent différer ou changer. En cas de doute, l'autorité de conciliation en matière de baux de votre canton vous renseigne.

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