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Guide

Loyer trop élevé ? Contester le loyer initial ou une hausse

Mis à jour le 21 novembre 2026

En Suisse, le loyer ne peut pas être fixé à n'importe quel niveau. Le Code des obligations protège les locataires contre les loyers abusifs. Un loyer est abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'il résulte d'un prix d'achat manifestement exagéré (art. 269 CO). Ne sont en règle générale pas abusifs, par exemple, les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier, ou les hausses justifiées par des hausses de coûts (art. 269a CO). Voici quand et comment vous pouvez agir.

Contester le loyer initial

Même si vous avez signé le bail, vous pouvez contester le loyer initial comme abusif devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, et en demander la diminution (art. 270 CO). Il faut que l'une de ces deux situations soit remplie :

Le délai de 30 jours court dès la remise du logement, pas dès la signature. Une fois ce délai passé, le loyer initial ne peut plus être contesté.

La formule officielle par canton (état 2026)

En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire l'usage d'une formule officielle à la conclusion d'un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO). Elle indique le loyer précédent et les motifs d'une éventuelle hausse. Depuis le 1er octobre 2025, la formule doit aussi mentionner le taux de référence et l'indice suisse des prix à la consommation déterminants pour le loyer précédent (art. 19 al. 3 OBLF). Vous voyez ainsi immédiatement si le loyer a augmenté par rapport à l'ancien locataire.

CantonFormule officielle obligatoireLogements vacants au 1er juin 2026
GenèveOui0,31 %
VaudDans tous les districts sauf Aigle0,87 %
FribourgOui1,26 %
NeuchâtelEn partie, selon la commune et le nombre de pièces (par exemple les communes de Neuchâtel et de Val-de-Ruz)1,64 %
ValaisNon (le Conseil d'État peut l'introduire en cas de pénurie)1,04 %
BerneOui1,04 %
ZurichOui0,52 %
LucerneOui0,70 %
ZougOui0,20 %
Bâle-VilleOui0,78 %

La source est l'aperçu de l'OFL sur la formule officielle (état septembre 2026). Dans les autres cantons, il n'y a pas d'obligation. Les décisions cantonales s'appliquent en général dès le 1er janvier de l'année suivante, à Zurich, Berne, Lucerne et Bâle-Ville une nouvelle règle change au 1er novembre. Si la formule manque dans un canton où elle est obligatoire, le loyer initial n'est pas valablement fixé. Faites-vous conseiller, par exemple auprès de l'autorité de conciliation.

Vérifier une hausse de loyer

En cours de bail, le bailleur peut augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation. Des règles strictes s'appliquent (art. 269d CO) :

Si l'un de ces éléments manque, la hausse est nulle. Pour une hausse fondée sur une augmentation des coûts ou sur des améliorations créant des plus-values, vous pouvez demander que le montant soit justifié par des chiffres (art. 20 OBLF). Le délai de contestation continue toutefois de courir. Une hausse que vous estimez abusive peut être contestée devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'avis (art. 270b CO). Il en va de même pour de nouveaux frais accessoires ou une diminution des prestations. Pendant la procédure, votre bail reste en vigueur sans changement (art. 270e CO).

Tous les délais en un coup d'œil

SituationDélaiBase légale
Contester le loyer initial30 jours après la réception de la choseArt. 270 CO
Contester une hausse de loyer30 jours après l'avis de majorationArt. 270b CO
Demander une baisse (par exemple taux de référence)Le bailleur répond dans les 30 jours, puis 30 jours pour saisir l'autorité de conciliationArt. 270a CO
Contester un congé30 jours après la réception du congéArt. 273 CO
Demander une prolongationDurée indéterminée : 30 jours après la réception du congé, durée déterminée : au plus tard 60 jours avant l'expirationArt. 273 CO

L'autorité de conciliation

Chaque canton dispose d'autorités de conciliation en matière de baux. Celle qui est compétente pour vous figure sur la formule officielle. L'autorité cherche à obtenir un accord portant sur l'ensemble du bail. Pour les litiges relatifs aux baux d'habitation, la procédure de conciliation ne donne lieu à aucuns frais judiciaires ni à des dépens (art. 113 CPC). Vous n'avez donc pas à craindre de payer les frais d'avocat du bailleur.

Vous n'avez pas non plus à craindre un congé : un congé est annulable s'il est donné parce que vous faites valoir des prétentions découlant du bail, pendant une procédure de conciliation ou judiciaire, et en règle générale jusqu'à trois ans après (art. 271a CO).

Pour savoir quels loyers sont usuels dans votre région, consultez notre aperçu des prix des loyers. Les logements libres se trouvent dans nos annonces actuelles.

Questions fréquentes

Puis-je contester le loyer initial alors que j'ai signé le bail ?

Oui. Vous pouvez le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, si vous avez été contraint de conclure par nécessité ou en raison de la situation du marché local, ou si le loyer a été sensiblement augmenté par rapport au précédent (art. 270 CO).

Dans quels cantons la formule officielle est-elle obligatoire ?

Selon l'OFL (état septembre 2026), à Genève, Fribourg, Berne, Zurich, Lucerne, Zoug et Bâle-Ville, dans le canton de Vaud dans tous les districts sauf Aigle, et à Neuchâtel dans une partie des communes. Le Valais n'a pas d'obligation.

Combien coûte une procédure devant l'autorité de conciliation ?

Pour les litiges relatifs aux baux d'habitation, la procédure de conciliation ne donne lieu à aucuns frais judiciaires ni à des dépens (art. 113 CPC).

Le bailleur peut-il me résilier parce que je conteste le loyer ?

Un tel congé est annulable. Cela vaut pour un congé donné parce que vous faites valoir vos droits, pendant une procédure et en règle générale jusqu'à trois ans après sa fin (art. 271a CO).

De combien de temps est-ce que je dispose pour contester une hausse de loyer ?

De 30 jours après l'avis de majoration (art. 270b CO). Si la hausse n'est pas notifiée sur la formule officielle ou n'est pas motivée, elle est nulle.

Sources

Ce guide est une information générale et non un conseil juridique. Les règles et chiffres cantonaux peuvent différer ou changer. En cas de doute, l'autorité de conciliation en matière de baux de votre canton vous renseigne.

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